Ordyal-Web Ordyal-Paye Ordyal-Scan Prise en main
OrdyalOrdyalOrdyalOrdyal
  • Le cabinet
  • Notre offre
    • Création/Reprise d’entreprise
    • Suivi du quotidien
    • Mieux piloter votre entreprise
    • Homme & environnement RH
    • La gestion de patrimoine
    • Transmission d’entreprise
  • NOS RÉUNIONS
  • Nos infos, nos clients
  • Actualités
  • RECRUTEMENT
  • Contact

TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option

    Accueil Fiscal TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option

    TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option

    By admin | Fiscal | 14 décembre, 2016 | 0

    Les entreprises qui réalisent des importations en provenance de pays autres que ceux de l’Union européenne acquittent la TVA sur ces importations auprès de l’administration des douanes, lors des opérations de dédouanement.

    Cette TVA est ensuite récupérée par les entreprises importatrices selon la procédure de droit commun relative à la TVA déductible.

    Pour éviter le décaissement de la TVA relative aux importations, les entreprises peuvent, depuis le 1er janvier 2015, opter pour le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA.

    En pratique : l’entreprise ayant opté pour l’autoliquidation de la TVA doit déclarer la TVA relative à ces importations à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. La compensation de la TVA collecté et de la TVA déductible aboutit à un solde de TVA nul.

    Et, depuis le 1er octobre 2016, tous les opérateurs établis au sein de l’Union Européenne peuvent opter pour l’autoliquidation sans condition d’agrément préalable à la procédure de domiciliation unique (PDU).

    La loi « Sapin 2 » prévoyait toutefois de durcir les conditions d’application de l’autoliquidation.

    Ainsi, cette loi prévoyait que l’autoliquidation de la TVA nécessite une autorisation de l’administration des douanes. Cette autorisation n’aurait été accordée que si les 4 conditions suivantes étaient remplies par les entreprises demanderesses :
    1. Elles ont effectué au moins 4 importations au sein du territoire de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
    2. Elles disposent d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ;
    3. Elles justifient d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
    4. Elles justifient d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Cette condition est examinée directement par l’administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de 12 mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.

    À noter : ces nouvelles dispositions se seraient appliquées uniquement aux opérateurs établis au sein de l’Union européenne. Il était prévu que les autres opérateurs désignent un représentant en douanes dûment certifié pour pouvoir bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

    Ces dispositions ont néanmoins été censurées par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier pour un motif de procédure.

    Les entreprises peuvent donc toujours bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sur simple option.

    Commentaire : il est fort probable que les mesures annulées soient réintroduites par voie d’amendement dans l’une des lois de finances de fin d’année. Les entreprises désireuses de bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ont donc intérêt à opter rapidement si elles veulent éviter la procédure d’autorisation par l’administration des douanes.

    Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

    Share this:

    • Click to share on Twitter (Opens in new window)
    • Click to share on Facebook (Opens in new window)
    • Click to share on LinkedIn (Opens in new window)
    • Click to share on Google+ (Opens in new window)

    Related

    No tags.

    ACTUALITÉ RÉCENTE :

    • 11 décembre, 2020
      0

      PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES

    • 22 octobre, 2020
      0

      CHEQUE NUMERIQUE POUR UN COMMERCE CONNECTE

    • 9 octobre, 2020
      0

      LE FONDS RESILIENCE

    CONTACT :

    BUREAUX
    506 Avenue Pasteur
    78630 ORGEVAL

    TÉLÉPHONE :

    01.39.71.77.32

    MENU

    • Le cabinet
    • Création d’entreprise
    • Suivi du quotidien
    • Mieux piloter votre entreprise
    • Homme & environnement RH
    • La gestion de patrimoine
    • Transmission d’entreprise
    • Nos infos, nos clients
    • Actualités
    • Contact
    • Mentions légales
    • Accueil
    • Le cabinet
    • Notre offre
      • Création d’entreprise
      • Suivi du quotidien
      • Mieux piloter votre entreprise
      • Homme & environnement RH
      • La gestion de patrimoine
      • Transmission d’entreprise
    • Nos réunions
    • Nos infos, nos clients
    • Actualités
    • Recrutement
    • Contact
    • ESPACE CLIENT
      • ORDYAL-WEB
      • ORDYAL-PAYE
      • ORDYAL-SCAN
      • PRISE EN MAIN
    Ordyal

    ORDYAL est attaché à la protection de vos données. Pour configurer les cookies utilisés sur le site, cliquez ici.

    Ordyal
    Résumé de la politique de confidentialité

    Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

    Cookies strictement nécessaires

    Les cookies strictement nécessaire doivent être activés à tout moment pour que nous puissions enregistrer vos préférences pour les paramètres de cookies.

    Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.

    Cookies additionnels

    Ces cookies sont utilisés afin d’optimiser votre navigation sur ce site. Ils permettent ainsi :

    • D’assurer la qualité et la sécurité de votre navigation sur ce site ;
    • De conserver les informations saisies dans les champs prévus à cet effet en cas de changement de page ;
    • De masquer l’information sur l’utilisation des cookies du site après acceptation.

    Veuillez activer les cookies strictement nécessaires en premier afin que nous puissions enregistrer vos préférences!

    Politique de Cookies

    Cliquez ici pour accéder à notre politique de cookies et de confidentialité.