La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 apporte des modifications à la période d’imposition et aux obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés. Quelles sont les conséquences sur l’imposition de cette année ?
La TVS en quelques mots
Personnes imposables. La taxe est due par les sociétés établies en France.
Véhicules taxables. La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » et les véhicules à usages multiples, destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique.
Des exonérations ? Les véhicules les moins polluants, bénéficient d’une exonération partielle et temporaire de la taxe (exonération pendant huit trimestres). Il en est ainsi, par exemple, des véhicules hybrides qui combinent énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant au plus 110 g de CO2 .
Les principaux aménagements
Un alignement sur l’année civile. La période d’imposition, qui s’étendait du 01.10.n au 30.09.n+1, s’étend désormais du 01.01.n au 31.12.n.
Une suppression de la déclaration spéciale. Le montant de la taxe à acquitter ne doit plus être déclaré sur un imprimé spécial (n° 2855-D) au plus tard le 30 novembre qui suit l’expiration de la période d’imposition. Il doit être reporté selon des modalités qui dépendent du statut du redevable au regard de la TVA :
- pour les redevables soumis au régime réel normal (et pour les non redevables de la TVA), le montant à acquitter devra être porté sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA3, à souscrire entre le 15 et le 24 janvier de l’année qui suit celle de la période d’imposition ;
- pour les redevables soumis au régime réel simplifié d’imposition, le montant à acquitter devra figurer sur un imprimé conforme à un modèle établi par l’administration, à souscrire avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la période d’imposition.
À noter. Le recours à la procédure de télédéclaration et de télépaiement devient obligatoire.
Ce qui ne change pas. La taxe demeure liquidée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre et en tenant compte, selon les véhicules, de leur émission de CO2 et de leur mode de carburation. Le taux applicable reste égal au quart du taux annuel.
2017 : année de transition
Deux déclarations en 2017 ? Les nouvelles dispositions s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 01.01.2018. Par conséquent, en principe, deux déclarations auraient dû être souscrites en 2017. Pour éviter cette complication, le législateur a prévu une mesure de simplification.
Taxe due au titre du 01.10.2016 au 30.09.2017. Les sociétés devront déclarer et payer en janvier 2018 leur TVS due au titre de cette période en appliquant les nouvelles modalités déclaratives.
Quid du dernier trimestre 2017 ? La loi de financement de la Sécurité sociale a institué, par son article 19, une taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de l’année 2017. Elle devra être déclarée et payée dans les délais et selon les obligations déclaratives de cette taxe, soit en janvier 2018. Autrement dit, aucune somme ne sera à verser au cours de l’année 2017 au titre de la TVS. En janvier 2018, les redevables devront par contre liquider, déclarer et payer la taxe relative à la période du 01.10.2016 au 30.09.2017 ainsi que la taxe exceptionnelle relative à la période du 01.10.2017 au 31.12.2017.
