Jusque-là, une déduction limitée à 18 300 €… L’amortissement d’un véhicule de tourisme par votre entreprise qui correspondait à la fraction du prix supérieure à 18 300 € TTC n’était pas déductible.
… voire 9 900 €. Cette limite était abaissée à 9 900 € TTC pour les véhicules classés parmi les plus polluants, c’est-à-dire ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 200 g/km.
Depuis le 01.01.2017 : seuils maintenus mais durcis. Restent soumis à la limite actuelle de 18 300 € les véhicules qui émettent une quantité de CO2 comprise entre 60 g/km et 155 g/km en 2017, 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021. Parallèlement, la déductibilité des amortissements concernant les véhicules les plus polluants est durcie. Sont visés les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017, à 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021. Pour ces véhicules, la limite est alors de 9 900 €.
Instauration de deux nouveaux plafonds : 30 000 € et 20 300 €. La loi de finances pour 2017, dans son article 70 (CGI art. 39, 4 modifié) , a augmenté le plafond de déduction fiscale à 30 000 € pour les véhicules de tourisme 100 % électriques émettant moins de 20 g de CO2 par km. Un plafond de 20 300 € est également créé pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO2 ≥ 20 g/km et < 60 g/km).
En pratique. Vous faites l’acquisition en 2017 d’un véhicule d’une valeur de 30 000 €. Un véhicule s’amortissant sur cinq ans en général, l’amortissement comptable est de : 30 000 € x 20 % = 6 000 € chaque année (au prorata en cas d’acquisition en cours d’année). S’il s’agit d’un véhicule électrique, l’intégralité de l’amortissement comptable est déductible fiscalement. Par contre, s’il émet entre 60 et 155 g de CO2 par km, vous devrez réintégrer la fraction excédant 18 300 €, soit (30 000 – 18 300) x 20 % = 2 340 €, soit une déduction limitée à 3 660 €.
Bon à savoir. Ces dispositif de limitation s’applique également dans l’hypothèse où l’entreprise prend un véhicule en crédit-bail ou le loue pour une durée d’au moins trois mois à compter du 01.01.2017. Pour les véhicules acquis ou loués avant le 01.01.2017, il n’y a pas de changement.
