La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place un nouveau dispositif à destination des entrepreneurs-investisseurs qui a pour objectif de faciliter le financement des jeunes entreprises. Avec quel bonus fiscal ?
Vente de titres : un coût fiscal
Une vente imposée. La plus-value dégagée à l’occasion de la vente de titres d’une société à l’IS sera soumise à l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif. Cette plus-value sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Des abattements de droit commun. Le montant effectivement imposé à l’impôt sur le revenu est toutefois diminué d’un abattement de 50 % si vous détenez vos titres depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % si vous les détenez depuis au moins 8 ans.
Des abattements renforcés. Dans trois situations précises, et sous réserve du respect de différentes conditions, l’abattement sera fixé à 50 % pour des titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, à 65 % pour des titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans et enfin à 85 % pour une durée de détention plus élevée. Ces abattements renforcés pourront ainsi s’appliquer si vous vendez des titres d’une PME créée depuis moins de 10 ans, si vous vendez vos titres à l’intérieur du groupe familial, ou si la vente de titres suit ou précède (dans les 2 ans) votre départ en retraite.
Un report d’imposition ?
Un nouveau mécanisme d’optimisation. La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place un nouveau dispositif qui permet au cédant d’optimiser fiscalement la vente de ses titres. Ainsi, l’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente des titres d’une société peut faire l’objet d’un report si le produit de la vente est réinvesti, dans le cadre d’un CPI (compte PME innovation), dans de jeunes entreprises innovantes. Concrètement, ce compte peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement et se subdivise en un compte-titres et un compte-espèces.
Conditions tenant à la société cédée. L’entrée dans le CPI se fait par l’inscription sur le compte-titres de parts ou actions de sociétés que le titulaire envisage de céder. Il doit s’agir de titres de PME créées depuis moins de 10 ans et exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle, ou agricole.
Conditions tenant au titulaire du compte. Le cédant doit, soit détenir ou avoir détenu au moins 25 % du capital de la société, soit être signataire d’un pacte d’associés (personnes physiques) portant sur au moins 25 % du capital (au moins un des signataires doit avoir exercé une fonction de direction), soit avoir exercé une fonction de direction ou une activité salariée pendant au moins 24 mois et avoir détenu au moins 5 % du capital.
Fonctionnement du CPI. Le produit de la vente des titres de la société doit être réinvesti dans un délai de 24 mois au capital de PME respectant certaines conditions et notamment : exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale depuis moins de 7 ans, compter au moins 2 salariés, ne pas avoir reçu plus de 15 M€ au titre du financement des risques, etc. En outre, le titulaire du compte doit, soit exercer une fonction de direction dans cette société, soit s’engager à accompagner et conseiller la société.
Report d’imposition. L’intérêt du dispositif réside dans le report de l’imposition des gains nets réalisés au moment de la sortie des actifs du compte (les prélèvements sociaux restent quant à eux exigibles l’année de réalisation des plus-values). L’imposition est calculée, au moment de la sortie des actifs, en tenant compte des plus et moins-values réalisées sur ce compte.
