Un contrôle sur pièces
Une procédure fréquente. Les agents des Finances publiques réalisent régulièrement des contrôles sur pièces, aussi bien sur les dossiers professionnels que personnels. Cette procédure de contrôle consiste en l’examen critique des déclarations de résultats souscrites par les professionnels (entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, commerçants, artisans, professions libérales, …) ou les déclarations de revenus, avec leurs annexes éventuelles, déposées par les personnes physiques (déclaration de revenus, déclaration de revenus fonciers, …).
Concrètement. Alors même qu’aucun avis vous informant du contrôle ne vous aura été préalablement adressé, vous pouvez ainsi, à l’issue de ce contrôle, recevoir une proposition de rectification. Cependant, si les garanties attachées aux procédures de vérification de comptabilité et d’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) sont très importantes, il en est toute autre en cas de « simple » contrôle sur pièces. Par exemple, cette procédure ne prévoit pas la possibilité de demander le recours hiérarchique.
Conseil. Si à la suite de votre réponse à la proposition de rectification, l’agent des Finances publiques maintient une position que vous estimez non fondée, n’hésitez pas à déposer une réclamation contentieuse circonstanciée après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.
Ce qui génère un tel contrôle…
De simples recoupements. Un contrôle sur pièces peut résulter des déclarations des parties versantes (État, employeurs publics et privés, Caisses de retraite, banques et autres établissements financiers assimilés, organismes sociaux, …).
Des discordances apparentes. L’examen des déclarations souscrites peut parfois mettre en évidence des anomalies apparentes (dette TVA non justifiée, montant de provision « anormalement » élevé, …). Les modifications importantes dans la situation fiscale peuvent également conduire l’administration à se pencher sur un dossier. Il en est ainsi d’un particulier qui déclare un déficit foncier à la suite de travaux importants dans son immeuble ou qui déclare soudainement des frais réels professionnels élevés… Dans le cas d’une entreprise, les opérations juridiques touchant son capital ou encore de fortes fluctuations de ses postes de charge attirent inévitablement l’œil. Pour clarifier la situation, l’agent chargé du contrôle fiscal adressera alors souvent, de manière très ciblée et ponctuelle, des demandes de renseignements ou de justifications.
Conseil. À défaut de réponse ou en présence d’une réponse jugée non satisfaisante, l’administration vous adressera inévitablement une proposition de rectification. Il est donc conseillé, dans tous les cas, de répondre au mieux aux sollicitations du fisc.
Une défaillance déclarative. Si vous avez négligé vos obligations déclaratives, l’administration fiscale est susceptible de vous redresser dans le cadre de l’une des procédures visées aux articles L 73 et L 66 du LPF. Celles-ci s’appliquent quand les déclarations personnelles ou professionnelles n’ont pas été souscrites dans le délai de 30 jours après la réception d’une mise en demeure. Les bases d’imposition sont alors fixées unilatéralement d’office à la discrétion du contrôleur ou de l’inspecteur. Et dans ce cas, la charge de la preuve du caractère éventuellement exagéré des rehaussements vous incombe. Dans ce dernier cas, vous encourez également une majoration de 40 % des droits rappelés, en sus des intérêts de retard.
