Ordyal-Web Ordyal-Paye Ordyal-Scan Prise en main
OrdyalOrdyalOrdyalOrdyal
  • Le cabinet
  • Notre offre
    • Création/Reprise d’entreprise
    • Suivi du quotidien
    • Mieux piloter votre entreprise
    • Homme & environnement RH
    • La gestion de patrimoine
    • Transmission d’entreprise
  • NOS RÉUNIONS
  • Nos infos, nos clients
  • Actualités
  • RECRUTEMENT
  • Contact

Une rectification sans avis de contrôle préalable ?

    Accueil Fiscal Une rectification sans avis de contrôle préalable ?

    Une rectification sans avis de contrôle préalable ?

    By Laurent Macé | Fiscal | 22 janvier, 2018 | 0
    L’administration fiscale dispose d’un arsenal de moyens d’investigation plus ou moins contraignants pour remplir sa mission de contrôle. Elle dispose ainsi de la possibilité de vous redresser simplement dans le cadre d’un contrôle dit « sur pièces ». Nos conseils…

    Un contrôle sur pièces

    Une procédure fréquente. Les agents des Finances publiques réalisent régulièrement des contrôles sur pièces, aussi bien sur les dossiers professionnels que personnels. Cette procédure de contrôle consiste en l’examen critique des déclarations de résultats souscrites par les professionnels (entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, commerçants, artisans, professions libérales, …) ou les déclarations de revenus, avec leurs annexes éventuelles, déposées par les personnes physiques (déclaration de revenus, déclaration de revenus fonciers, …).

    Concrètement. Alors même qu’aucun avis vous informant du contrôle ne vous aura été préalablement adressé, vous pouvez ainsi, à l’issue de ce contrôle, recevoir une proposition de rectification. Cependant, si les garanties attachées aux procédures de vérification de comptabilité et d’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) sont très importantes, il en est toute autre en cas de « simple » contrôle sur pièces. Par exemple, cette procédure ne prévoit pas la possibilité de demander le recours hiérarchique.

    Conseil. Si à la suite de votre réponse à la proposition de rectification, l’agent des Finances publiques maintient une position que vous estimez non fondée, n’hésitez pas à déposer une réclamation contentieuse circonstanciée après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.

    Ce qui génère un tel contrôle…

    De simples recoupements. Un contrôle sur pièces peut résulter des déclarations des parties versantes (État, employeurs publics et privés, Caisses de retraite, banques et autres établissements financiers assimilés, organismes sociaux, …).

    Des discordances apparentes. L’examen des déclarations souscrites peut parfois mettre en évidence des anomalies apparentes (dette TVA non justifiée, montant de provision « anormalement » élevé, …). Les modifications importantes dans la situation fiscale peuvent également conduire l’administration à se pencher sur un dossier. Il en est ainsi d’un particulier qui déclare un déficit foncier à la suite de travaux importants dans son immeuble ou qui déclare soudainement des frais réels professionnels élevés… Dans le cas d’une entreprise, les opérations juridiques touchant son capital ou encore de fortes fluctuations de ses postes de charge attirent inévitablement l’œil. Pour clarifier la situation, l’agent chargé du contrôle fiscal adressera alors souvent, de manière très ciblée et ponctuelle, des demandes de renseignements ou de justifications.

    Conseil. À défaut de réponse ou en présence d’une réponse jugée non satisfaisante, l’administration vous adressera inévitablement une proposition de rectification. Il est donc conseillé, dans tous les cas, de répondre au mieux aux sollicitations du fisc.

    Une défaillance déclarative. Si vous avez négligé vos obligations déclaratives, l’administration fiscale est susceptible de vous redresser dans le cadre de l’une des procédures visées aux articles L 73 et L 66 du LPF. Celles-ci s’appliquent quand les déclarations personnelles ou professionnelles n’ont pas été souscrites dans le délai de 30 jours après la réception d’une mise en demeure. Les bases d’imposition sont alors fixées unilatéralement d’office à la discrétion du contrôleur ou de l’inspecteur. Et dans ce cas, la charge de la preuve du caractère éventuellement exagéré des rehaussements vous incombe. Dans ce dernier cas, vous encourez également une majoration de 40 % des droits rappelés, en sus des intérêts de retard.

    Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration peut vous adresser une proposition de rectification sans vous avoir adressé un avis de contrôle préalable. Et si vous ne recevez qu’une simple demande de renseignements, c’est alors incontestablement le signe que votre dossier est en cours d’examen…
    Source : Éditions Francis Lefebvre

    Share this:

    • Click to share on Twitter (Opens in new window)
    • Click to share on Facebook (Opens in new window)
    • Click to share on LinkedIn (Opens in new window)
    • Click to share on Google+ (Opens in new window)

    Related

    No tags.

    ACTUALITÉ RÉCENTE :

    • 11 décembre, 2020
      0

      PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES

    • 22 octobre, 2020
      0

      CHEQUE NUMERIQUE POUR UN COMMERCE CONNECTE

    • 9 octobre, 2020
      0

      LE FONDS RESILIENCE

    CONTACT :

    BUREAUX
    506 Avenue Pasteur
    78630 ORGEVAL

    TÉLÉPHONE :

    01.39.71.77.32

    MENU

    • Le cabinet
    • Création d’entreprise
    • Suivi du quotidien
    • Mieux piloter votre entreprise
    • Homme & environnement RH
    • La gestion de patrimoine
    • Transmission d’entreprise
    • Nos infos, nos clients
    • Actualités
    • Contact
    • Mentions légales
    • Accueil
    • Le cabinet
    • Notre offre
      • Création d’entreprise
      • Suivi du quotidien
      • Mieux piloter votre entreprise
      • Homme & environnement RH
      • La gestion de patrimoine
      • Transmission d’entreprise
    • Nos réunions
    • Nos infos, nos clients
    • Actualités
    • Recrutement
    • Contact
    • ESPACE CLIENT
      • ORDYAL-WEB
      • ORDYAL-PAYE
      • ORDYAL-SCAN
      • PRISE EN MAIN
    Ordyal

    ORDYAL est attaché à la protection de vos données. Pour configurer les cookies utilisés sur le site, cliquez ici.

    Ordyal
    Résumé de la politique de confidentialité

    Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

    Cookies strictement nécessaires

    Les cookies strictement nécessaire doivent être activés à tout moment pour que nous puissions enregistrer vos préférences pour les paramètres de cookies.

    Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.

    Cookies additionnels

    Ces cookies sont utilisés afin d’optimiser votre navigation sur ce site. Ils permettent ainsi :

    • D’assurer la qualité et la sécurité de votre navigation sur ce site ;
    • De conserver les informations saisies dans les champs prévus à cet effet en cas de changement de page ;
    • De masquer l’information sur l’utilisation des cookies du site après acceptation.

    Veuillez activer les cookies strictement nécessaires en premier afin que nous puissions enregistrer vos préférences!

    Politique de Cookies

    Cliquez ici pour accéder à notre politique de cookies et de confidentialité.