Un avantage fiscal pour certaines PME
Un avantage fiscal. Pour autant que vous souscriviez au capital initial d’une société, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, mais à la condition de ne pas être déjà associé (sauf cas particulier d’investissement de suivi), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Mais… Le bénéfice de cet avantage fiscal suppose le respect de nombreuses conditions.
Pour la société. Elle doit exercer son activité depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires dont le dépassement permet de caractériser l’existence d’une première vente commerciale est fixé à 250 000 €. Elle doit par ailleurs employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€. Aucune condition d’âge n’est toutefois requise en cas d’investissement important, représentant plus de 50 % de son chiffre d’affaires moyen des cinq dernières années, en vue d’intégrer un nouveau marché. Enfin, elle doit, en tout état de cause, employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un salarié si la société est tenue de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat).
Pour l’activité. La société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Certaines activités sont exclues (activités financières, activités de gestion de patrimoine mobilier et activités immobilières, etc.).
Pour le souscripteur. Vous devez vous engager à conserver les titres reçus en échange jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit cette souscription (sauf notamment en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement).
Bon à savoir. Notez qu’aucune remise en cause ne sera réalisée en cas de cession des titres par les associés minoritaires rendue obligatoire par un pacte d’associé, ou en cas de cession, quelle qu’en soit la cause, si elle intervient plus de trois ans après la souscription. Il faut néanmoins que le prix de vente soit réinvesti dans les 12 mois dans la souscription au capital d’une PME éligible à la réduction d’impôt et que les titres correspondants soient conservés jusqu’au terme du délai de conservation.
Lequel ?
Normalement. La souscription au capital d’une PME éligible ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 18 % du montant des versements (38 % pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer), retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. La fraction des versements qui excède ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
En 2018. Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 % à 25 % pour les seuls versements effectués jusqu’au 31.12.2018. Notez cependant que la mise en place effective de cet aménagement nécessite la publication d’un décret.
À noter. Pour information, pour les souscriptions réalisées depuis le 01.01.2018, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement ne peut plus excéder un plafond fixé par arrêté ministériel. Ce plafond tiendra compte du montant du versement (sauf circonstances exceptionnelles).
