La décision de verser des dividendes prise en juin. Dans un délai maximum de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, vous allez tenir l’assemblée générale annuelle. Objectif ? « Officialiser », ou non, la décision de verser la totalité, ou une partie seulement, des résultats sous forme de dividendes.
Un versement en septembre au plus tard. Les dividendes doivent normalement être versés dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Ainsi, si votre société a clôturé ses comptes le 31.12.2017, le versement des sommes aux associés doit impérativement intervenir au plus tard le 30.09.2018.
Un prélèvement à la source par votre société… À compter des revenus de 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », au taux de 12,80 %. Compte tenu du taux des prélèvements sociaux, relevé à 17,20 %, la taxation globale s’élève ainsi à 30 %.
… le mois suivant le versement. Concrètement, cette « flat tax » est prélevée à la source par votre société et versée au Trésor le mois suivant le versement des dividendes. En mai 2019, les dividendes devront être déclarés pour leur montant brut sur la déclaration de revenus pour être soumis à l’imposition forfaitaire. Le prélèvement réalisé à la source sera imputable sur l’impôt dû. Dans ce nouveau dispositif, l’abattement de 40 % sur les dividendes ne sera alors plus applicable.
Bon à savoir. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € (75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune), vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,80 %.
Une autre option possible. Si cela est plus intéressant pour vous, l’option pour le barème progressif reste possible. En indiquant sur votre déclaration de revenus, que vous optez pour le barème progressif, le prélèvement forfaitaire de 12,80 % sera déduit de l’impôt dû. L’option du barème progressif vous permet de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes bruts et la CSG déductible de 6,8 %.
Conseil. Si vous bénéficiez d’un taux global d’imposition de vos dividendes inférieur à 30 %, il sera préférable de renoncer au nouveau dispositif en optant pour l’imposition au barème progressif.
