Système déclaratif. Le calcul de l’impôt sur le revenu repose, en France, sur un système déclaratif. Tous les ans, courant mai/juin, les contribuables sont invités à déclarer les revenus et autres gains perçus au cours de l’année précédente, cette déclaration servant au calcul de l’impôt sur le revenu (et du taux qui sera utilisé pour déterminer le montant du prélèvement à la source). Parce qu’il s’agit d’un système déclaratif, et aussi parce que le développement de la déclaration par voie dématérialisée empêche, bien souvent, de joindre les justificatifs, l’administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, demander des renseignements, des justifications et des éclaircissements à propos des éléments déclarés. Et ces demandes n’ont pas toutes les mêmes incidences…
Demande de renseignements : 30 jours… L’administration peut vous adresser une demande de renseignements : vous disposez alors d’un délai de 30 jours en général pour y répondre.
… pour répondre, ou pas. Aucun texte ne vous obligeant à y répondre, un défaut de réponse n’entraîne pas de sanctions. Du moins en théorie car votre silence pourrait engendrer un contrôle plus poussé…
Demande d’éclaircissements : deux mois… L’administration peut aussi vous adresser une demande d’éclaircissements à propos des mentions portées sur les déclarations de revenus. Et elle pourra solliciter des justifications, mais uniquement à propos de la situation et les charges de famille, des charges retranchées du revenu global ou ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu, des avoirs et revenus d’avoirs à l’étranger, des éléments servant à la détermination des revenus fonciers et des plus-values mobilières et immobilières et dans les cas où elle a réuni des éléments qui lui permettent d’établir que le contribuable a des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.
… pour répondre obligatoirement ! Dans ces deux hypothèses, vous disposez d’un délai précis de deux mois pour répondre (sauf à obtenir un délai supplémentaire), sous peine de taxation d’office.
