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Accueil Archive by category "Commerce/Consommation"

Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !

By Laurent Macé | Commerce/Consommation, Juridique | 0 comment | 25 février, 2022 | 0

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait interdit que les produits non-alimentaires soient détruits lorsqu’ils sont invendus. Cette mesure est entrée en vigueur le 1 janvier dernier. Ainsi, depuis cette date, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non-alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus deLire la suite

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