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L’administration fiscale dispose d’un arsenal de moyens d’investigation plus ou moins contraignants pour remplir sa mission de contrôle. Elle dispose ainsi de la possibilité de vous redresser simplement dans le cadre d’un contrôle dit « sur pièces ». Nos conseils… Un contrôle sur pièces Une procédure fréquente. Les agents des Finances publiques réalisent régulièrement des contrôles sur pièces,Lire la suite

La loi de finances pour 2018 prévoit une refonte du régime d’imposition des dividendes. Quel est l’impact de la réforme sur votre situation personnelle ? Nos conseils… Le régime actuel en quelques mots… Actuellement, les dividendes perçus par les personnes physiques font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 21 %. Ils sont ensuite soumis auLire la suite

Si l’administration rectifie le montant des impôts ou taxes de votre entreprise, vous pourrez présenter des observations. Et l’administration aura l’obligation d’y répondre. Sous quel délai ? Tout va dépendre de votre activité. Illustration… Les faits Une SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’option pour l’assujettissementLire la suite

ous disposez d’un compte courant d’associé sur lequel votre société verse les sommes qu’elle vous doit, au titre de votre rémunération par exemple. Quel est le régime fiscal applicable à ces sommes ? Qu’en est-il si le compte courant est bloqué ? Nos réponses… Le revenu disponible est imposable… Un revenu disponible. Les sommes dont le contribuable aLire la suite

Comme souvent en cette période de rentrée scolaire, vous êtes sollicité pour sponsoriser un club sportif. Mais pouvez-vous déduire votre soutien financier ? Nos conseils… Des dépenses de sponsoring… Devenir sponsor, c’est apporter un soutien matériel ou financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, à un produit ou à une organisation en vue deLire la suite

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait en principe voir le jour dès le 01.01.2018. Mais le nouveau gouvernement a finalement décidé, le 07.06.2017, de reporter la réforme d’un an. Une possibilité d’en tirer profit ? Nos conseils… Le prélèvement à la source Un prélèvement à la source (PAS). L’objectif est de préleverLire la suite

Votre entreprise vient de faire l’acquisition d’un bien en crédit-bail. À ce titre, elle va verser des loyers durant plusieurs années et comme souvent, devra payer un premier loyer majoré. La déduction de ce premier loyer pourrait vous être reprochée par le fisc… Le principe du crédit-bail Une mise à disposition contre des loyers. Le crédit-bailLire la suite

Pour la rentrée, vous invitez des clients à un repas d’affaires, à une manifestation sportive ou culturelle… Quelles sont les conditions à réunir pour que ces dépenses puissent venir en déduction des résultats soumis à l’impôt ? Nos conseils… Des dépenses déductibles par principe Des dépenses de réception…  Parce qu’il s’agit, par principe, d’une charge engagéeLire la suite

L’ensemble des biens et avoirs que vous détenez est, sauf exception, soumis à l’ISF, dès lors que le montant de votre patrimoine net excède un certain seuil. Les titres de société, qui font partie du patrimoine, seront donc soumis à cet impôt, sauf si… Des titres exonérés Imposables ? Sont taxés à l’ISF l’ensemble des biensLire la suite

À la recherche d’un nouveau véhicule utilitaire, vous hésitez entre un achat neuf ou bien d’occasion, et avez justement trouvé la perle rare sur un site d’annonces. Y a-t-il une différence de traitement sur le plan fiscal ? Nos conseils… Déduire l’achat : comme du neuf ? Déductible ? Si vous investissez dans du matériel, de l’outillage, du mobilierLire la suite