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Il n’est pas rare, après avoir déclaré vos revenus, que l’administration vous adresse une demande pour éclaircir tel ou tel point de la déclaration. Quelles conséquences ? Système déclaratif. Le calcul de l’impôt sur le revenu repose, en France, sur un système déclaratif. Tous les ans, courant mai/juin, les contribuables sont invités à déclarer les revenus etLire la suite
Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11.04.2019 vous oblige désormais à déclarer son statut. Quels sont les différents statuts possibles et lequel est le plus avantageux ? Nos conseils… Trois statuts… Le conjoint collaborateur. Il s’agit du conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale (deLire la suite
Alors que la loi instaurant une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité vient d’être promulguée, savez-vous que vous pouvez bénéficier, aux frais de votre société, d’une couverture contre ce risque ? Nos conseils… La réforme en quelques mots… Un nouveau droit. La loi n° 2018-771 du 05.09.2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelLire la suite
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Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise… Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. Quelles sont les nouveautés pour 2019 ? Mise en place du prélèvement à la source Le prélèvement àLire la suite
Le statut fiscal du dirigeant varie en fonction du statut juridique de son activité (EURL, SARL, SA…) et du type d’imposition choisi pour son entreprise (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Panorama des principales dispositions fiscales applicables à votre situation. Vous dirigez une entreprise individuelle Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalementLire la suite
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). NotonsLire la suite
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ? Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant àLire la suite
