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Accueil Archive by category "Transversaux"

Moins de défaillances d’entreprises en 2016

By admin | Transversaux | 0 comment | 6 février, 2017 | 0

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015.

Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre

By admin | Transversaux | 0 comment | 1 février, 2017 | 0

Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.

Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété

By admin | Transversaux | 0 comment | 9 décembre, 2016 | 0

La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage.

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506 Avenue Pasteur
78630 ORGEVAL

TÉLÉPHONE :

01.39.71.77.32

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